Version d'origine : acte du 10/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/201
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/201
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0201)
RéférenceAnnexe II du règlement délégué (UE) 2022/201EUR-Lex →
À l’annexe I (Partie 21), le point 21.A.101 h) est remplacé par le texte suivant:
«h) Pour les avions de grande capacité relevant du point 26.300 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640 de la Commission, le postulant doit respecter des spécifications de certification offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux points 26.300 et 26.330 de l’annexe I du règlement (UE) 2015/640, sauf pour les postulants à un certificat de type supplémentaire qui ne sont pas tenus de prendre en compte le point 26.303.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.