(3) Conformément à l’annexe 19 «Gestion de la sécurité» de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger des organismes agréés qui conçoivent et produisent des aéronefs civils, ainsi que des moteurs, hélices et pièces qui seront montés sur ces aéronefs, qu’ils mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité.
Règlement délégué (UE) 2022/201 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/201
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/201
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32022R0201)
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