(4) Le règlement (UE) no 748/2012 impose déjà aux organismes de conception et de production agréés de se conformer à certains éléments du système de gestion; ce système de gestion n’intègre cependant pas l’intégralité des normes et pratiques recommandées (SARP) pour un tel système de gestion de la sécurité établies dans l’annexe 19 de la convention de Chicago. Les éléments manquant dans le système de gestion devraient dès lors être ajoutés aux exigences qu’il prévoit actuellement.
Règlement délégué (UE) 2022/201 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/201
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/201
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32022R0201)
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