(5) Afin de garantir une mise en œuvre proportionnée et une cohérence avec l’approche utilisée pour les organismes de maintien de la navigabilité actifs dans le domaine de l’aviation générale, les organismes de conception et de production, pour lesquels un agrément n’est pas obligatoire en vertu du règlement (UE) no 748/2012, ne devraient pas être tenus de respecter tous les éléments du système de gestion.
Règlement délégué (UE) 2022/201 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/201
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/201
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32022R0201)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.