Règlement délégué (UE) 2022/201 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/201
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/201
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32022R0201)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/201EUR-Lex →

(6) Tous les organismes, y compris ceux ayant leur principal établissement en dehors de l’Union, qui conçoivent et fabriquent des produits et des pièces conformément au règlement (UE) no 748/2012, sont déjà tenus de mettre en place un système de comptes rendus d’événements obligatoires et volontaires. Il convient toutefois de modifier le règlement (UE) no 748/2012 afin de garantir que ce système de comptes rendus d’événements est aligné sur les principes du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil.

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