(8) Il y a lieu de prévoir une période de transition suffisante pour permettre aux organismes de conception agréés de se conformer aux nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/201 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/201
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/201
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32022R0201)
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