Règlement délégué (UE) 2022/201 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/201
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/201
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32022R0201)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2022/201EUR-Lex →

(9) Les mesures prévues par le présent règlement reposent sur l’avis 04/2020 formulé par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

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