(3) Conformément à l’annexe 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger que les organismes de conception et de production agréés mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/203 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/203
Versionacte d'origine du 14/02/2022 (CELEX 32022R0203)
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