Règlement d’exécution (UE) 2022/203 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/203
Versionacte d'origine du 14/02/2022 (CELEX 32022R0203)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/203EUR-Lex →

(4) Par conséquent, tous les organismes de conception et de production agréés relevant du champ d’application de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 devraient mettre en place le système de gestion afin de se conformer aux normes internationales et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) établies à l’annexe 19 de la convention de Chicago.

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