(5) Tous les organismes de conception et de production agréés sont tenus de mettre en place un système de comptes rendus d’événements. Il convient dès lors de modifier les dispositions de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin de garantir que le système de comptes rendus d’événements est établi dans le cadre du système de gestion des organismes et que les exigences sont conformes à celles du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/203 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/203
Versionacte d'origine du 14/02/2022 (CELEX 32022R0203)
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