(6) Une période de transition suffisante devrait permettre aux organismes de conception et de production d’assurer le respect des nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/203 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/203
Versionacte d'origine du 14/02/2022 (CELEX 32022R0203)
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