(8) Le règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission a remplacé le point c) du point 21.B.325 afin de fixer dans quels cas l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation doit délivrer, outre le certificat de navigabilité visé aux points a) ou b) du point 21.B.325, également un certificat d’examen de navigabilité en déterminant si l’aéronef en question relève de la partie M ou de la partie ML du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission. Le texte adopté n’a toutefois pas traité correctement le cas des aéronefs neufs. Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 748/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2022/203 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/203
Versionacte d'origine du 14/02/2022 (CELEX 32022R0203)
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