(13) Afin de satisfaire aux exigences de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, qui prévoit que des conseils consultatifs sont établis afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche définis à l’article 2 dudit règlement, il est nécessaire de préciser les méthodes de travail que les conseils consultatifs devraient suivre lorsqu’ils élaborent des recommandations.
Règlement délégué (UE) 2022/204 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/204
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/204
Versionacte d'origine du 08/12/2021 (CELEX 32022R0204)
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