(14) En tant qu’organismes poursuivant un objectif d’intérêt européen commun, les conseils consultatifs bénéficient d’un soutien financier de l’Union. Par conséquent, il convient que leur fonctionnement fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers au moyen d’examens des performances externes, réguliers et indépendants.
Règlement délégué (UE) 2022/204 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/204
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/204
Versionacte d'origine du 08/12/2021 (CELEX 32022R0204)
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