(3) La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2017/1575 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 afin de clarifier la définition des «organisations sectorielles», de préciser la procédure régissant la classification des membres des conseils consultatifs dans l’une des deux catégories de parties prenantes visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, et d’accorder à ces deux catégories le droit de décider de manière autonome de leur représentation au sein du comité exécutif.
Règlement délégué (UE) 2022/204 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/204
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/204
Versionacte d'origine du 08/12/2021 (CELEX 32022R0204)
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