Règlement délégué (UE) 2022/204 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/204
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/204
Versionacte d'origine du 08/12/2021 (CELEX 32022R0204)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/204EUR-Lex →

(4) Les conseils consultatifs et les États membres ont été consultés à la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement délégué (UE) 2015/242.

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