(8) Une organisation peut être considérée comme représentative d’un secteur lorsqu’au moins 50 % de ses membres sont eux-mêmes des représentants du secteur ou y ont des intérêts économiques directs ou indirects, lorsqu’elle représente des salariés du secteur ou lorsqu’au moins 50 % de son financement provient du secteur. Il convient également de considérer ce type d’organisations comme des «organisations sectorielles» aux fins de l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.
Règlement délégué (UE) 2022/204 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/204
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/204
Versionacte d'origine du 08/12/2021 (CELEX 32022R0204)
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