Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil prévoit, entre autres, le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ou des personnes, entités ou organismes qui organisent les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris de marchandises dangereuses, sur le territoire d’un État membre de l’Union, ou y contribuant, et interdit que des fonds ou des ressources économiques soient mis à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes.