Règlement (UE) 2022/212 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/212
RattachementRèglement (UE) 2022/212
Versionacte d'origine du 17/02/2022 (CELEX 32022R0212)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/212EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues par la décision 2012/642/PESC.

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