(3) Le 24 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1031, qui a introduit de nouvelles mesures restrictives économiques ciblées, et le règlement (UE) 2021/1030, qui a modifié le règlement (CE) no 765/2006. La décision (PESC) 2021/1031 et le règlement (UE) 2021/1030 prévoient des restrictions sectorielles spécifiques.
Règlement (UE) 2022/212 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/212
RattachementRèglement (UE) 2022/212
Versionacte d'origine du 17/02/2022 (CELEX 32022R0212)
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