(4) Le 17 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/218, qui apporte certaines modifications afin de garantir l’efficacité et l’application uniforme des mesures. Ces modifications doivent être répercutées dans le règlement (CE) no 765/2006 afin de permettre une mise en œuvre correcte et uniforme des mesures dans toute l’Union.
Règlement (UE) 2022/212 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/212
RattachementRèglement (UE) 2022/212
Versionacte d'origine du 17/02/2022 (CELEX 32022R0212)
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