(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies des animaux répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b), et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Il dresse plus particulièrement dans ses annexes la liste des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci bénéficiant d’un statut «indemne de maladie» et énumère également les programmes d’éradication obligatoires ou optionnels existants et approuvés. Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique au regard de certaines maladies, il est nécessaire d’énumérer de nouveaux États membres ou de nouvelles zones de ceux-ci indemnes de maladie, de supprimer des listes les zones dans lesquelles des foyers de maladies ont été confirmés ou dans lesquelles les conditions de maintien du statut «indemne de maladie» ne sont plus remplies, et d’approuver certains programmes d’éradication obligatoires ou optionnels présentés à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/214 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/214
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/214
Versionacte d'origine du 17/02/2022 (CELEX 32022R0214)
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