(10) En février 2021, le Maroc a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Maroc a pris des mesures pour améliorer ses dispositifs de LBC/FT, notamment en dotant la cellule de renseignement financier de ressources financières et humaines pour renforcer ses capacités d’analyse afin qu’elle remplisse sa mission essentielle d’analyse opérationnelle et stratégique. Le Maroc devrait continuer à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: 1) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et, en cas de non-respect des règles, en prenant des mesures correctives et en infligeant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; 2) en veillant à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris celles qui concernent des personnes morales ou des constructions juridiques étrangères, soient suffisantes, exactes et vérifiées; 3) en diversifiant l’éventail des déclarations de transactions suspectes; 4) en donnant la priorité à l’identification de tous les types d’opérations de blanchiment et aux enquêtes et poursuites les concernant, en fonction du profil de risque du pays; et 5) en assurant la surveillance et le contrôle effectifs du respect des obligations liées aux sanctions financières ciblées infligées à des établissements financiers ou à des entreprises et professions non financières désignées. Sur cette base, le Maroc devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
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