Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(11) En juin 2021, les Philippines ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT. Depuis lors, le pays a pris des mesures en vue d’améliorer ses dispositifs de LBC/FT, en élaborant et en mettant en œuvre des directives relatives à son retrait des listes et au dégel des avoirs pour les sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération. Les Philippines devraient s’employer à mettre en œuvre leur plan d’action, notamment: 1) en démontrant que les entreprises et professions non financières désignées sont soumises à un contrôle fondé sur le risque efficace; 2) en démontrant que les autorités de contrôle appliquent les contrôles LBC/FT afin d’atténuer les risques associés aux junkets de casino; 3) en appliquant les nouvelles exigences d’enregistrement des services de transfert de fonds ou de valeurs et en prenant des sanctions contre les opérateurs de transferts non enregistrés et illégaux; 4) en améliorant et en rationalisant l’accès des autorités répressives aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en prenant des mesures visant à garantir que ces informations soient exactes et à jour; 5) en démontrant une utilisation plus fréquente des renseignements financiers et une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour blanchiment de capitaux en fonction du risque; 6) en démontrant une augmentation du nombre d’identifications, d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme; 7) en démontrant que des mesures appropriées sont prises vis-à-vis du secteur des organisations à but non lucratif (y compris celles non enregistrées) sans bouleverser leur activité légitime; et 8) en améliorant l’efficacité du cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération. Sur cette base, les Philippines devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).