Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(12) En février 2021, le Sénégal a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Sénégal devrait continuer à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: 1) en veillant, par des actions d’information et de formation, à ce que toutes les autorités compétentes aient une compréhension commune des risques de BC/FT (en particulier en ce qui concerne le secteur des entreprises et professions non financières désignées); 2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction du profil de risque; 3) en veillant à ce que les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées fassent l’objet d’un contrôle approprié et efficace; 4) en actualisant et en tenant à jour des informations exhaustives sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions prises en cas d’infractions aux obligations de transparence; 5) en continuant à améliorer les ressources humaines de la cellule de renseignement financier pour qu’elle conserve une capacité effective d’analyse opérationnelle; 6) en démontrant que les efforts visant à améliorer les mécanismes de détection et à renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour blanchiment de capitaux ou infractions sous-jacentes sont poursuivis de manière constante en fonction du profil de risque du Sénégal; 7) en élaborant des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, dépister, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime en fonction du profil de risque du Sénégal; 8) en améliorant la compréhension que les autorités ont des risques de financement du terrorisme et en renforçant la capacité et le soutien proposé aux services répressifs et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le financement du terrorisme, en fonction de sa stratégie nationale de 2019 en la matière; et 9) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi qu’une surveillance et un contrôle des organisations à but non lucratif fondés sur les risques. Sur cette base, le Sénégal devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).