Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(13) En juin 2021, le Soudan du Sud a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Soudan du Sud s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en demandant à devenir membre du Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA), en nouant le dialogue avec lui et en s’engageant à se soumettre à une évaluation mutuelle du GABAOA ou d’un autre organisme d’évaluation; 2) en examinant l’intégralité de la loi de 2012 relative à la LBC/FT, avec l’aide de partenaires internationaux, y compris une assistance technique, pour se conformer aux normes du GAFI; 3) en désignant une ou plusieurs autorités chargées de coordonner les évaluations nationales des risques de BC/FT; 4) en devenant partie à la Convention de Vienne de 1988, à la Convention de Palerme de 2000 et à la convention de 1999 relative au financement du terrorisme et en appliquant celles-ci; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes soient correctement structurées et disposent des capacités nécessaires pour adopter une approche fondée sur les risques concernant le contrôle des institutions financières dans le cadre de la LBC/FT; 6) en élaborant un cadre juridique exhaustif pour collecter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et en vérifier l’exactitude; 7) en mettant en œuvre une CRF pleinement opérationnelle et indépendante; 8) en établissant et en appliquant le cadre juridique pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le terrorisme et le financement de la prolifération; et 9) en commençant à mettre en œuvre une surveillance ou un contrôle ciblé et fondé sur les risques des organisations à but non lucratif exposés à un risque d’utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, le Soudan du Sud devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).