(14) À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après analyse, que le Burkina Faso, les Îles Caïmans, Haïti, la Jordanie, le Mali, le Maroc, les Philippines, le Sénégal et le Soudan du Sud devaient être considérés comme des pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, conformément aux critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Il est pris acte que ces pays ont pris des engagements politiques écrits à haut niveau de remédier aux carences identifiées et ont élaboré des plans d’action avec le GAFI.
Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
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