(18) Dans son évaluation, la Commission a conclu que les Bahamas avaient remédié aux carences stratégiques dans leur dispositif de LBC/FT qu’elle avait identifiées conformément à sa méthode de recensement des pays tiers à haut risque. Les Bahamas ont récemment pris un certain nombre de mesures visant à renforcer leur cadre de LBC/FT et en particulier les aspects liés à la transparence de leur système relatif aux bénéficiaires effectifs. Ces mesures viennent répondre aux critères de référence supplémentaires fixés par la Commission. La Commission continuera à collaborer avec le GAFI et le GAFIC pour suivre l’évolution du dispositif de LBC/FT des Bahamas.
Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
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