Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(18) Dans son évaluation, la Commission a conclu que les Bahamas avaient remédié aux carences stratégiques dans leur dispositif de LBC/FT qu’elle avait identifiées conformément à sa méthode de recensement des pays tiers à haut risque. Les Bahamas ont récemment pris un certain nombre de mesures visant à renforcer leur cadre de LBC/FT et en particulier les aspects liés à la transparence de leur système relatif aux bénéficiaires effectifs. Ces mesures viennent répondre aux critères de référence supplémentaires fixés par la Commission. La Commission continuera à collaborer avec le GAFI et le GAFIC pour suivre l’évolution du dispositif de LBC/FT des Bahamas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).