(19) Dans son évaluation, la Commission a conclu que l’Iraq avait accompli des progrès suffisants pour remédier aux carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT qu’elle avait identifiées conformément à sa méthode de recensement des pays tiers à haut risque. L’Iraq a récemment pris un certain nombre de mesures afin de renforcer son cadre de LBC/FT. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission continuera à collaborer avec le GAFI et le GAFIMOAN pour suivre l’évolution du dispositif de LBC/FT de l’Iraq.
Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
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