(2) Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Ce règlement devrait être réexaminé en temps opportun, en fonction des progrès accomplis par ces pays tiers à haut risque en vue de remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le Groupe d’action financière (GAFI).
Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
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