(21) Dans son analyse, la Commission a conclu que le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. Les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ont renforcé l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT et remédié aux carences techniques liées de façon à respecter les engagements pris dans leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques identifiées par le GAFI, ainsi que les critères de référence supplémentaires ou les préoccupations préliminaires fixés par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
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