Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(22) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,

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