Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(5) En février 2021, le Burkina Faso a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis la conclusion, en 2019, du rapport d’évaluation mutuelle le concernant, le Burkina Faso a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer la conformité technique et l’efficacité de ces dispositifs, notamment en adoptant une stratégie nationale de LBC/FT en décembre 2020. Le Burkina Faso s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en adoptant et en mettant en œuvre des mécanismes de suivi des actions de surveillance prévues dans la stratégie nationale; 2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction de son profil de risque; 3) en renforçant les capacités en ressources de toutes ses autorités de contrôle en matière de LBC/FT et en mettant en œuvre un contrôle des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées fondé sur les risques; 4) en conservant des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs exhaustives et en renforçant le régime des sanctions appliquées en cas d’infractions aux obligations de transparence; 5) en diversifiant l’éventail des déclarations de transactions suspectes; 6) en renforçant les ressources humaines des cellules de renseignement financier grâce à de nouvelles embauches, à des formations et à un budget revu à la hausse; 7) en assurant des formations pour les autorités répressives, les procureurs et autres autorités compétentes; 8) en démontrant que la confiscation fait bien partie des objectifs de politique publique des autorités; 9) en renforçant la capacité et le soutien proposé aux services répressifs et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le financement du terrorisme, en fonction de la stratégie nationale en la matière; et 10) en appliquant un régime efficace de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi qu’une surveillance et un contrôle des organisations à but non lucratif fondés sur le risque. Sur cette base, le Burkina Faso devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).