Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(6) En février 2021, les Îles Caïmans ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT. Les Îles Caïmans devraient continuer à mettre en œuvre leur plan d’action pour remédier à leurs carences stratégiques, notamment: 1) en prenant des sanctions appropriées et efficaces à l’encontre des parties concernées (personnes morales incluses) qui ne fournissent pas suffisamment d’informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs conformément aux exigences en vigueur; et 2) en démontrant qu’elles poursuivent tous les types de blanchiment de capitaux en fonction du profil de risque de la juridiction et que lesdites poursuites donnent lieu à des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées. Sur cette base, les Îles Caïmans devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).