Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(7) En juin 2021, Haïti a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Haïti s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en développant sa procédure d’évaluation des risques de BC/FT et en communiquant les conclusions; 2) en facilitant le partage d’informations avec les homologues étrangers compétents; 3) en remédiant aux carences techniques de son cadre législatif et réglementaire qui entravent la mise en œuvre de mesures préventives en matière de LBC/FT et en exerçant un contrôle LBC/FT fondé sur le risque des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées considérés comme présentant un risque de BC/FT plus élevé; 4) en veillant à ce que les informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs soient tenues à jour et rendues accessibles en temps utile; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes utilisent mieux les renseignements financiers et les autres informations pertinentes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 6) en remédiant aux carences techniques identifiées dans son traitement des infractions de blanchiment de capitaux et en démontrant que les autorités identifient, instruisent et poursuivent les affaires de blanchiment de capitaux d’une manière cohérente avec le profil de risque de Haïti; 7) en démontrant une augmentation de l’identification, du dépistage et du recouvrement des produits du crime; 8) en remédiant aux carences techniques identifiées dans son régime de traitement des infractions de financement du terrorisme et de sanctions financières ciblées; 9) en soumettant à une surveillance fondée sur le risque appropriée les organisations à but non lucratif présentant des risques de financement du terrorisme, sans perturber ou décourager les activités légitimes des organisations à but non lucratif. Sur cette base, Haïti devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).