Article considérant 8

(8) En octobre 2021, la Jordanie a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis l’adoption, en novembre 2019, du rapport d’évaluation mutuelle la concernant, la Jordanie a enregistré des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer son système, notamment en achevant son évaluation nationale des risques. La Jordanie s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action élaboré avec le GAFI: 1) en achevant et en diffusant les évaluations des risques de BC/FT concernant les organisations à but non lucratif, les personnes morales et les actifs virtuels; 2) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et en infligeant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect; 3) en organisant, à l’intention des entreprises et professions non financières désignées, des programmes de formation et de sensibilisation sur leurs obligations en matière LBC/FT, notamment en ce qui concerne le dépôt et la soumission des déclarations de transactions suspectes; 4) en conservant des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs exhaustives en ce qui concerne les personnes morales et les constructions juridiques; 5) en menant des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, y compris au moyen d’enquêtes financières parallèles sur les infractions sous-jacentes en fonction du risque identifié dans l’évaluation nationale des risques; 6) en créant une obligation légale de confiscation des instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans des infractions de blanchiment de capitaux; 7) en élaborant et en mettant en œuvre un cadre juridique et institutionnel pour des sanctions financières ciblées; et 8) en élaborant et en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des organisations à but non lucratif, afin de prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, la Jordanie devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.