Règlement délégué (UE) 2022/229 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/229
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/229
Versionacte d'origine du 07/01/2022 (CELEX 32022R0229)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2022/229EUR-Lex →

(9) En octobre 2021, le Mali a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GIABA afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis l’adoption en novembre 2019 du rapport d’évaluation mutuelle le concernant, le Mali a enregistré des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer son système, notamment en adoptant son évaluation nationale des risques. Le Mali s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action élaboré avec le GAFI: 1) en diffusant les résultats de l’évaluation nationale des risques auprès de tous les acteurs concernés, notamment par des activités de sensibilisation dans les secteurs présentant les risques les plus élevés; 2) en élaborant et en commençant à mettre en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle LBC/FT de tous les établissements financiers et entreprises et des professions non financières désignées présentant un risque plus élevé, et en prouvant que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives sont infligées en cas de non-respect; 3) en réalisant une évaluation complète des risques de BC/FT associés à tous les types de personnes morales; 4) en augmentant les capacités de la cellule de renseignement financier et des services répressifs et en renforçant leur coopération en matière d’utilisation du renseignement financier; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes concernées participent aux enquêtes et aux poursuites en matière de blanchiment de capitaux; 6) en renforçant les capacités des autorités compétentes chargées des enquêtes et des poursuites dans les affaires de financement du terrorisme; 7) en établissant un cadre juridique et des procédures pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées; et 8) en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des organisations à but non lucratif afin de prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, le Mali devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).