(2) Le 1er février 2022, un an après le coup d'État militaire au Myanmar/en Birmanie, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l'Union, dans laquelle il a condamné le coup d'État militaire et les graves violations des droits de l'homme commises par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), et demandé que les dirigeants responsables du coup d'État ainsi que les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme rendent pleinement compte de leurs actes. En l'absence d'une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l'Union s'est déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et des graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/239 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/239
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022R0239)
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