Article considérant 3

(3) L’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/40 précise les conditions d’agrément des demandeurs d’aide et définit les engagements que les demandeurs d’aide doivent prendre par écrit. Le paragraphe 2 dudit article prévoit un engagement écrit supplémentaire à prendre dans le cas de demandes d’aide relatives uniquement à la fourniture et/ou à la distribution de produits. Toutefois, un tel engagement est également pertinent si les demandes d’aide portent à la fois sur la fourniture et/ou la distribution de produits et sur la mise en place de mesures éducatives. Le paragraphe 3 dudit article vise les demandes d’aide relatives uniquement aux mesures éducatives d’accompagnement. Il dispose que les autorités compétentes peuvent préciser tout engagement écrit supplémentaire devant être pris par les demandeurs d’aide. Toutefois, cette possibilité devrait être donnée à tous les demandeurs d’aide. Il convient dès lors de modifier l’article 6 dudit règlement en conséquence. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour adapter les procédures d’agrément des demandeurs d’aide, il y a lieu de prévoir que la modification des conditions d’agrément des demandeurs d’aide ne s’applique qu’à partir de l’année scolaire 2022/2023.