(5) Le règlement (UE) 2022/175 a modifié les exigences fixées à l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’ovins et de caprins de reproduction en autorisant, jusqu’au 31 décembre 2024, le passage de ces animaux de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord lorsqu’ils proviennent d’exploitations de Grande-Bretagne ayant entamé le processus de trois ans pour obtenir le statut d’exploitation présentant un risque contrôlé de tremblante classique. Il convient de faire figurer l’exigence à l’importation ainsi modifiée dans un nouveau modèle de certificat, spécifique à ces animaux, établi par le règlement d’exécution (UE) 2021/403. Il y a donc lieu de modifier l’article 14 et l’annexe II dudit règlement d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2022/250 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/250
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/250
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022R0250)
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