(3) Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l’annulation en conséquence, volontaire ou obligatoire, de services aériens par les transporteurs aériens en fonction de l’évolution de la demande constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances.
Règlement délégué (UE) 2022/255 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/255
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022R0255)
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