(15) En vertu de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/953, lorsque, en cas d’émergence de nouvelles preuves scientifiques, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure d’urgence prévue à l’article 13 dudit règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 7, paragraphe 4.
Règlement délégué (UE) 2022/256 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/256
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/256
Versionacte d'origine du 22/02/2022 (CELEX 32022R0256)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.