Règlement d’exécution (UE) 2022/260 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/260
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/260
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0260)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/260EUR-Lex →

(7) Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant l'indépendance et la souveraineté de la "République populaire de Donetsk" et de la "République populaire de Louhansk" autoproclamées et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans l'est de l'Ukraine.

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