(4) Dans ses conclusions du 16 décembre 2021, le Conseil européen a souligné qu'il était urgent que la Russie apaise les tensions causées par le renforcement de la présence militaire le long de sa frontière avec l'Ukraine et par un discours agressif. Il a réaffirmé qu'il soutenait sans réserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Tout en encourageant les efforts diplomatiques et en soutenant le format Normandie pour ce qui est d'atteindre la pleine mise en œuvre des accords de Minsk, le Conseil européen a indiqué que toute nouvelle agression militaire contre l'Ukraine aurait des conséquences massives et un coût sévère en réponse, y compris des mesures restrictives coordonnées avec des partenaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/261 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/261
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0261)
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