(6) Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, et ordonnant l'entrée des forces armées russes dans ces régions.
Règlement d’exécution (UE) 2022/261 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/261
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0261)
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