(8) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime que 336 membres de la Douma d'État devraient être ajoutés à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, pour avoir voté en faveur d'une résolution demandant au président Vladimir Poutine de reconnaître les parties de l'est de l'Ukraine revendiquées par des séparatistes comme des États indépendants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/261 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/261
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0261)
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