(3) Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l'indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné aux forces armées russes d'entrer dans lesdites zones.
Règlement (UE) 2022/262 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/262
RattachementRèglement (UE) 2022/262
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0262)
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