(4) Au regard de la gravité de la situation, le 23 Février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/264 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant de nouvelles mesures restrictives interdisant le financement de la Russie, de son gouvernement et de sa Banque centrale.
Règlement (UE) 2022/262 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/262
RattachementRèglement (UE) 2022/262
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0262)
Aller plus loin
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