(9) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications apportées par le présent règlement aux règlements d’exécution (UE) 2016/898 et (UE) 2018/982, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants des additifs pour l’alimentation animale concernés pourront être écoulés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/268 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/268
Versionacte d'origine du 23/02/2022 (CELEX 32022R0268)
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