Règlement d’exécution (UE) 2022/299 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/299
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/299
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022R0299)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/299EUR-Lex →

(2) La mention relative à une personne décédée devrait être supprimée.

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